Revendication: Rendre les dirigeants et actionnaires responsables des risques qu'ils prennent, et non les tiers ou les contribuables.

Patrick Dam - publié le 29 janv. 2019 à 13:27:03

Constat

Les sociétés à responsabilité limitées, et notamment les plus grosses gèrent bien les petits risques susceptibles de faire baisser de quelques points la valeur de leurs titres.

Mais lors d'années d'euphorie et de crédit facile, comme durant les années 1870, 1920 ou 2000, elles prennent pour la grande majorité des risques considérables, bien supérieurs à leurs fonds propres, susceptibles de les conduire à la liquidation, de ruiner leurs clients et fournisseurs, et même les états et contribuables pour les "TooBigToFail".

Imaginons une grosse banque qui aurait 2000 milliards d'actifs dont 10% de capitaux propres solides, qui aurait émise 1 million d'actions valant chacune 50€ et donnant 1 droit de vote chacune.

Si elle était mise en liquidation, pour forcer le trait, dans le cas extrême où ses actifs ne vaudrait plus rien, non seulement les actionnaires perdraient 50€ par action à un droit de vote possédé, mais il resterait des dettes à auteur de (100-2*10)/100*2000 000 000 000/1 000 000 000 = 1600€ PAR ACTION !!!

Si chaque actionnaire était responsable des dettes restantes sur son patrimoine personnel au prorata de ses droits de vote, il est assez clair que cela s'en ressentirait fortement sur les choix de personnalités des dirigeants, la quantité des fonds propres, les polices d'assurance, les technologies choisie, et la qualité de la gestion des risques, etc..

Bien entendu, les statuts doivent prévoir que les dirigeants assumeront comme tels une fraction de la dette (en plus de leur part éventuelle comme actionnaires).

Contenu

Pas de liberté sans responsabilité !
Les dirigeants et actionnaires doivent être responsables de 100% des dettes en cas de liquidation.
Les obligations et actions sans droit de vote ne sont pas concernées.

Créer en droit une summa divisio des personnes morales en fonction de leur régime de responsabilité.
Ceci afin que le législateur puisse aisément légiférer selon ce critère.

Pour les sociétés à responsabilité limitée, interdire l'usage des incitations à la prise de risques excessifs comme les stock-option, et limiter la distribution de dividendes pour les sociétés ayant peu de fonds propres.

Créer de nouvelles formes de sociétés comme une Société en commandite par action dont les commandités ne peuvent être QUE des personnes physiques (et non des sociétés à responsabilité limitée, idem pour la société civile, etc.)

Abaisser l’impôt sur les sociétés pour permettre l'accumulation de fonds propres. Cesser la déduction fiscale des intérêts d'emprunts.

Si des actionnaires ou dirigeants sont des personnes morales à responsabilité limitée conduites elles même à la liquidation, ce sont leurs dirigeants qui héritent des dettes restantes, de manière récursive.

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