Revendication: Réforme du statut de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise)

Fred Le Lupéen - publié le 24 janv. 2019 à 16:52:56

Constat

Idée lumineuse à son origine, permettant aux personnes de se lancer, d'arrondir légalement ses fins de mois, ce statut a subi de nombreuses réformes, à son désavantage et contre son objectif initial:

- plancher de la TVA différent du plafond du CA
- forte augmentation de la taxation du CA
- forte contrainte d'exercice pour le personnel de la fonction publique

Contenu

- rendre ce statut définitivement non redevable de la TVA,
- réduire la taxation du CA d'au moins 50% des taux actuels,
- permettre aux agents de la Fonction Publique d'exercer leur activité en-dehors de leurs heures de travail sans avoir la permission/dérogation de leur hiérarchie,
- différencier CA et bénéfices et appliquer l'imposition sur le bénéfice,
- libre choix total et absolu de son assurance-maladie, de son assurance-vieillesse, de son assurance-chômage.

Catégories

travail

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