Revendication: Pour un statut d'objecteur de conscience en matière de sécurité sociale

BOULLENOIS JEAN NICOLAS - publié le 22 janv. 2019 à 16:22:17

Constat

Pour les catholiques, "L'avortement et l'euthanasie sont des crimes qu'aucune loi humaine ne peut prétendre légitimer. Des lois de cette nature, non seulement ne créent aucune obligation pour la conscience, mais elles entraînent une obligation grave et précise de s'y opposer par l'objection de conscience." (Encyclique Evangelium Vitae)
La "clause de conscience" est reconnue pour les médecins et autres professionnels de santé qui refusent de pratiquer l'avortement (Article L2212-8 du Code de la santé publique).
Elle ne l'est pas pour les citoyens qui refusent de financer l'avortement par les cotisations de sécurité sociale, et sont pourchassés par les tribunaux, voire condamnés à de la prison pour "refus d'affiliation" (article L114-18 du Code de la sécurité sociale).
Le refus de ce statut d'objecteur de conscience est contraire à la Constitution (Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001: "la liberté de conscience constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République") et à la résolution 1763 du parlement européen ("Nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l'objet de pressions, être tenu responsable ou subir des discriminations d'aucune sorte pour son refus de réaliser, d'accueillir ou d'assister un avortement... L'Assemblée parlementaire souligne la nécessité d'affirmer le droit à l’objection de conscience")

Contenu

Je revendique le statut d'objecteur de conscience pour les citoyens qui refusent de financer par les cotisations de sécurité sociale des actes contraires à leurs convictions.

Catégories

autre

Partager